En Fait
Cette affaire concerne un pourvoi en nullité déposé par le ministère public du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures contre un jugement d'acquittement rendu par la juridiction inférieure à l'encontre de X.
La juridiction inférieure a acquitté le prévenu, faute de preuves suffisantes. Le ministère public fait valoir que la juridiction inférieure aurait violé les art. 249 et 251 du Code de procédure pénale fédérale (CPP) dans son appréciation des preuves.
En Droit
Le Tribunal fédéral rejette le pourvoi en nullité du ministère public. Il considère que la juridiction inférieure n'a pas violé le principe de la libre appréciation des preuves prévu à l'art. 249 CPP, même si ses conclusions quant à la crédibilité du témoin principal pourraient être qualifiées d'arbitraires.
En effet, l'art. 249 CPP interdit seulement au juge de se fonder sur des règles légales de preuve qui excluraient sa propre évaluation de la force probante des moyens de preuve. Tant que le juge se fonde sur sa conviction personnelle, il n'y a pas de violation de cette disposition, même…