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Art. 270 CPP

Objet de la surveillance

Peuvent faire l’objet d’une surveillance la correspondance par poste et télécommunication:
  1. a. du prévenu;
  2. b. d’un tiers, si des faits déterminés laissent présumer: 1. que le prévenu utilise l’adresse postale ou le service de télécommunication du tiers, 2. que le tiers reçoit des communications déterminées pour le compte du prévenu ou des communications émanant du prévenu, qu’il est chargé de retransmettre à d’autres personnes.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Production de données accessoires de téléphone mobile; surveillance de la correspondance par télécommunications au moyen d'une recherche par champ d'antennes
    ATF 137 IV 340
    · 03/11/2011 · 19 citations Résumé
  2. 2
    Surveillance du raccordement téléphonique d'un tiers
    ATF 138 IV 232
    · 06/11/2012 · 14 citations Résumé
  3. 3
    Art. 197 al. 2, art. 269, art. 270 let. b, art. 273 et art. 274 al. 1 let. b CPP
    ATF 142 IV 34
    · 04/11/2015 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Identification rétroactive de l'utilisateur internet (adresse IP), délai de six mois
    ATF 139 IV 98
    · 22/01/2013 · 10 citations Résumé
  5. 5
    Art. 1 al. 1 let. b et art. 67a EIMP
    ATF 141 IV 108
    · 14/01/2015 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Compétence pour approuver une découverte fortuite résultant de la surveillance d'une plateforme de communication cryptée obtenue par la voie de l'entraide judiciaire dans le cadre d'une opération de poursuite pénale coo…
    ATF 150 IV 139
    · 11/01/2024 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.