Admissibilité de la collecte rétroactive de données de télécommunication accessoires d'une victime décédée

En Fait

Le ministère public de [L.] mène une enquête pénale contre [A.] pour un délit d'homicide. Le xx.xx.xxxx, le ministère public a ordonné la collecte rétroactive des données accessoires de six lignes téléphoniques (du xx.xx.xxxx au xx.xx.xxxx). Une demande déposée le même jour par le ministère public en vue d'obtenir l'autorisation des mesures de surveillance a été partiellement acceptée par le tribunal des mesures de contrainte du canton de [M.] par décision du xx.xx.xxxx, à savoir concernant trois lignes téléphoniques ; concernant trois autres lignes téléphoniques, dont celles de la victime décédée, la demande a été rejetée.

Le ministère public a recouru contre la partie du jugement le rejetant auprès du Tribunal fédéral. Il a demandé l'annulation (partielle) de la décision attaquée et l'autorisation de l'ensemble des mesures de surveillance ordonnées le xx.xx.xxxx.

En Droit

Le Tribunal fédéral expose que le ministère public peut surveiller le trafic postal et de télécommunication de la personne prévenue et (dans les cas de l'art. 270 let. b CPP) de tiers, s'il existe un soupçon qualifié qu'une infraction visée à l'art. 269 al. 2 CPP a été commise. En outre, la gravité de l'infraction doit justifier la surveillance et les actes d'enquête précédents doivent être restés sans succès ou les investigations autrement vouées à l'échec ou excessivement difficiles.

Le Tribunal fédéral considère la collecte rétroactive de données de télécommunication accessoires de la victime décédée comme admissible. Certes, les dispositions des art. 270 ss CPP, qui visent à protéger la sphère privée des tiers, doivent également être prises en compte dans les mesures d'enquête selon l'art. 273 CPP. Cependant, une…