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Art. 251 CPP

Principe

1 L’examen de la personne comprend l’examen de l’état physique ou psychique du prévenu.
2 Cet examen peut avoir lieu:
  1. a. pour établir les faits;
  2. b. pour apprécier la responsabilité du prévenu, ainsi que son aptitude à prendre part aux débats et à supporter la détention.
3 Des atteintes à l’intégrité corporelle du prévenu peuvent être ordonnées si elles ne lui causent pas de douleurs particulières et ne nuisent pas à sa santé.
4 Celui qui n’a pas le statut de prévenu ne peut subir un examen de sa personne ou une intervention portant atteinte à son intégrité corporelle contre sa volonté que si les atteintes à son intégrité corporelle ne lui causent pas de douleurs particulières ni ne nuisent à sa santé et qu’il s’agit d’une mesure indispensable pour élucider une infraction au sens des art. 111 à 113, 122, 124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 ou 191 CP .
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Empêchement des mesures pour établir l'incapacité de conduire
    6B_307/2017
    · 19/02/2018 · 7 citations de Résumé
  • Anordnung einer Blut- und Urinprobe sowie vorläufige Abnahme des Führerausweises
    BES.2017.55
    · 31/07/2017 · 2 citations de
  • Fahren in fahrunfähigem Zustand etc. / Einsprache gegen den Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Limmattal/Albis
    GB240081
    · 13/01/2025 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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