Art. 249 CPP
Principe
Les personnes et les objets ne peuvent être fouillés sans le consentement des intéressés que s’il y a lieu de présumer que des traces de l’infraction ou des objets ou valeurs patrimoniales susceptibles d’être séquestrés peuvent être découverts.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Fouille corporelle3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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8 citations
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4 citations
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Einstellung des Strafverfahrens2 citationsBES.2019.130· 24/04/2020 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.