Rejet des recours en matière de droit administratif contre la transmission de dossiers aux autorités allemandes dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale

En Fait

Le parquet de Stuttgart a présenté en septembre 1994, décembre 1994 et juillet 1995 des demandes d'entraide judiciaire aux autorités suisses dans une procédure pénale contre R., C. et d'autres personnes impliquées. Les prévenus sont soupçonnés d'avoir violé la loi allemande sur le contrôle des armes de guerre et la législation allemande sur l'économie extérieure. Le Ministère public a donné suite à la demande d'entraide judiciaire et l'a approuvée. Il a ordonné des perquisitions et a saisi des documents d'un volume d'environ 100 dossiers fédéraux. Par décision finale du 8 mai 1996, le Ministère public a ordonné que une partie des documents saisis soient transmis dans leur forme originale aux autorités allemandes. C., B. et D. ont formé un recours en matière de droit administratif contre cette décision finale.

Le Tribunal fédéral a joint les recours en matière de droit administratif et les a rejetés, dans la mesure où il y a pris connaissance. Les recourants ont fait valoir que la plupart des documents que le Ministère public voulait transmettre aux autorités allemandes ne concernaient pas l'objet de la procédure pénale allemande et ne pouvaient donc pas être transmis.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné l'admissibilité de l'entraide judiciaire et a constaté que l'admissibilité de l'entraide judiciaire est en principe régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et par l'accord complémentaire conclu entre la Suisse et l'Allemagne. La procédure devant les autorités suisses est régie par la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale et par son ordonnance d'exécution.

Le Tribunal fédéral a reconnu que les recourants faisaient principalement valoir que la plupart des documents que le Ministère public voulait transmettre aux autorités allemandes ne concernaient pas l'objet de la procédure pénale allemande et ne pouvaient donc pas être transmis. Ce grief est admissible selon les éléments ci-dessus. Le Tribunal fédéral a examiné le grief et a constaté que le Ministère public avait sélectionné les documents à transmettre aux autorités allemandes et que les recourants n'avaient pas démontré que certains documents ne seraient pas pertinents dans la procédure pénale allemande.

Le Tribunal fédéral a rejeté les recours en matière…