En Fait
La société A. Ltd., domiciliée en Suisse, a perçu en 2011 des redevances de licences pour un montant total de CHF 295'347'005.-. De ce montant, CHF 96'374'721.- provenaient de pays avec lesquels la Suisse a conclu des conventions de double imposition (CDI), où la retenue à la source était comprise entre 5% et 12,5%. La société a demandé une imputation forfaitaire d'impôt d'un montant de CHF 8'281'057.-. Les autorités fiscales cantonales ont accordé une imputation de CHF 3'755'804.-, en appliquant une réduction de deux tiers du dégrèvement en vertu de l'art. 12 al. 2 de l'ordonnance du 22 août 1967 relative à l'imputation forfaitaire d'impôt (PStAV), au motif que les revenus de licences n'étaient imposés qu'au niveau de la Confédération en raison du statut de société holding de la société A. Ltd. au niveau cantonal et communal.En Droit
La Cour fédérale examine d'abord la réduction du dégrèvement en cas de non-imposition par les cantons et les communes selon le droit interne (consid. 3), avant d'analyser la compatibilité avec les CDI (consid. 4 et 5). La Cour considère que la délégation de compétence à l'art. 2 al. 1 let. e de la loi sur l'exécution des CDI n'exclut pas la réduction du dégrèvement prévue à l'art. 3 al. 2 en lien avec l'art. 12 al. 2 PStAV (consid. 3.5). L'interprétation des CDI pertinentes selon les principes de la Convention de Vienne montre que cette réduction du dégrèvement en cas de non-imposition par les cantons et…