Art. 129 Cst.
Harmonisation fiscale
1 La Confédération fixe les principes de l’harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes; elle prend en considération les efforts des cantons en matière d’harmonisation.
2 L’harmonisation s’étend à l’assujettissement, à l’objet et à la période de calcul de l’impôt, à la procédure et au droit pénal en matière fiscale. Les barèmes, les taux et les montants exonérés de l’impôt, notamment, ne sont pas soumis à l’harmonisation fiscale.
3 La Confédération peut légiférer afin de lutter contre l’octroi d’avantages fiscaux injustifiés.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Constitutionnalité des barèmes fiscaux dégressifs établis dans le canton d'Obwald; questions de recevabilité; conséquences de l'inconstitutionnalité constatée25 citations
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2Impôt fédéral direct 200124 citations
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3Art. 68 al. 1 LHID 200018 citations
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4Impôt sur les gains immobiliers; harmonisation fiscale; recours de droit administratif; imposition différée; remploi; réinvestissement partiel du produit de réalisation15 citations
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5Imposition des dividendes; contrôle abstrait des normes; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales9 citations
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6Égalité de traitement en matière tarifaire entre les familles monoparentales et les familles avec deux parents; imposition d'une mère avec enfant qui vit en concubinage9 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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17 citations
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8 citations04/02/2014 · 8 citations de
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Handänderungssteuer des Kantons Solothurn, Steuerperiode 20197 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.