En Fait
Mme A. est célibataire et mère élevant seule son fils mineur. Pour l'année fiscale 2001, elle a été imposée sur un revenu imposable de 58'600 CHF et une fortune imposable de 36'000 CHF. Elle a formé une opposition contre la taxation, au motif que la réglementation saint-galloise sur l'imposition des familles monoparentales viole l'art. 11 LHID. Le Tribunal administratif du canton de Saint-Gall a fait droit au recours de Mme A. et a annulé la taxation. Il a conclu que l'art. 11 al. 1 phrase 2 LHID, qui prescrit une réduction fiscale exactement identique pour les familles monoparentales et biparentales, est inconstitutionnel. Néanmoins, cette norme doit être appliquée, car l'art. 191 Cst. impose l'application des lois fédérales inconstitutionnelles. L'Administration fiscale cantonale de Saint-Gall a alors formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a d'abord examiné l'interprétation de l'art. 11 al. 1 phrase 2 LHID. Le libellé de la norme est clair et ne laisse aucune marge d'interprétation : les contribuables veufs, séparés, divorcés et célibataires avec enfants ou personnes à charge doivent bénéficier exactement de la même réduction fiscale que les époux imposés conjointement. Cependant, cette égalité de traitement fiscal entre les familles monoparentales et biparentales s'avère inconstitutionnelle. D'une part, elle viole le principe de l'imposition selon la capacité économique conformément à…