En Fait

X. a été condamné par le Tribunal supérieur du canton de Zurich le 1er octobre 1984 à cinq ans de réclusion pour tentative de meurtre, provocation en duel et lésions corporelles simples. Le tribunal a également ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de huit ans. X. a formé un recours en nullité contre cette décision, demandant la suppression de la peine accessoire d'expulsion ou, subsidiairement, que l'exécution de l'expulsion vers la Libye soit interdite.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que le juge pénal n'a pas à examiner préalablement si la peine d'expulsion est compatible avec les dispositions du droit d'asile ou si le condamné peut prétendre à un séjour plus long en Suisse sur la base de ce droit. Ces questions relevant du droit d'asile ne doivent être examinées que lorsqu'il apparaît que la mesure d'expulsion doit être exécutée, après que le condamné ait purgé sa peine de privation de liberté.

Le Tribunal fédéral relève que les griefs tirés du droit d'asile ne constituent pas de véritables questions préalables dont la décision serait nécessaire à l'application de l'art. 55 CP, mais plutôt des obstacles qui, pour des raisons humanitaires, peuvent s'opposer à l'exécution de l'expulsion dans un cas concret.

Ainsi, le juge pénal n'a pas à se prononcer sur ces questions relevant du droit d'asile et des…