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Art. 45 LAsi

Décision de renvoi

1 La décision de renvoi indique:
  1. a. sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d’association à Dublin , l’obligation pour le requérant de quitter la Suisse et l’espace Schengen ainsi que l’obligation de poursuivre son voyage à destination de l’État de provenance ou d’un autre État en dehors de l’espace Schengen, qui le prend en charge;
  2. b. sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d’association à Dublin, le jour auquel le requérant doit avoir quitté la Suisse et l’espace Schengen; si une admission provisoire a été ordonnée, le délai de départ est fixé au moment où cette mesure est levée;
  3. c. les moyens de contrainte applicables;
  4. d. le cas échéant, les États dans lesquels le requérant ne doit pas être renvoyé;
  5. e. le cas échéant, la mesure remplaçant l’exécution du renvoi;
  6. f. le canton compétent pour exécuter le renvoi ou la mesure qui le remplace.
2 La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable allant de sept à 30 jours. Pour les décisions rendues lors d’une procédure accélérée, le délai de départ est de sept jours. Pour les décisions prises lors d’une procédure étendue, il est de sept à 30 jours.
2bis Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient.
3 Le renvoi peut être immédiatement exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être fixé si le requérant est renvoyé sur la base des accords d’association à Dublin .
4 Le requérant d’asile reçoit une feuille d’information contenant des explications relatives à la décision de renvoi.
Fedlex · en vigueur au 12/06/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Expulsion, limitation découlant du droit d'asile et principe de non-refoulement. 1. L'art. 55 CP doit être interprété et appliqué à la lumière de la limitation du droit d'expulser découlant du droit d'asile, conformémen…
    ATF 116 IV 105
    · 27/04/1990 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Recours de droit administratif
    ATF 118 IV 221
    · 20/05/1992 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Expulsion
    ATF 111 IV 12
    · 16/01/1985 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Art. 18 al. 2 LAVS, art. 1er al. 1 et art. 3bis A Réf, art. 24 al. 1 LDIP: Notion de réfugié et d'apatride
    ATF 115 V 4
    · 13/03/1989 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.