En Fait
X. (né en 1970) et A. (née en 1969) entretenaient des relations sexuelles régulières depuis 1996. Le 3 septembre 2002, X. a contraint A. à subir des actes sexuels, notamment des rapports sexuels et des actes analogues à l'acte sexuel, qu'il a filmés avec une webcam. X. a également été reconnu coupable de pornographie pour avoir diffusé ces enregistrements sur internet. Le tribunal de première instance a condamné X. à 3 mois de prison avec sursis. Le ministère public a fait appel, demandant une peine de 16 mois de prison avec sursis. La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance.En Droit
La Cour fédérale considère que la peine pour la contrainte sexuelle, notamment l'acte analogue à l'acte sexuel (fellation), ne peut pas être considérablement inférieure à celle qui aurait été prononcée pour un viol dans des circonstances comparables, soit au minimum…