En Fait
Le 2 mai 1972, un accident s'est produit sur un chantier de construction à S., où les entreprises X. et Y. creusaient un fossé pour une conduite d'eau. Les travailleurs de l'entreprise Y. se trouvaient dans le fossé, qui n'était pas étayé, lorsque la machine de terrassement de l'entreprise X. a commencé à creuser à proximité. Le fossé s'est partiellement effondré, entraînant la mort de deux travailleurs.
Le chef de chantier de l'entreprise X., X., a été condamné pour avoir violé les règles de l'art de la construction et pour homicide involontaire. Il a formé un recours en nullité contre ce jugement.
Les faits clés sont les suivants
- Le fossé creusé par l'entreprise Y. n'était pas étayé.
- Les travailleurs de l'entreprise Y. se trouvaient dans le fossé lorsque la machine de terrassement de l'entreprise X. a commencé à creuser à proximité.
- Le chef de chantier X. a vu les travailleurs dans le fossé, mais n'a pas pris de mesures pour les avertir du danger.
- Le fossé s'est partiellement effondré, entraînant la mort de deux travailleurs.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné les moyens du recours en nullité formé par X. et a considéré que le chef de chantier X. avait violé les règles de l'art de la construction en ne prenant pas de mesures pour avertir les travailleurs de l'entreprise Y. du danger.
Le Tribunal a considéré que X. avait l'obligation de prendre des mesures pour prévenir le danger, car il avait créé une situation dangereuse en faisant creuser le fossé à proximité des travailleurs. Le Tribunal a également considéré que X. avait l'obligation de prendre des mesures pour avertir les…