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Art. 229 CP

Violation des règles de l’art de construire

1 Quiconque, intentionnellement, enfreint les règles de l’art en dirigeant ou en exécutant une construction ou une démolition et par là met sciemment en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire si l’inobservation des règles de l’art est due à une négligence.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 117 et 229 CP, accident de travail, homicide par négligence, violation des règles de l'art de construire. 1. Le respect des prescriptions de sécurité ne s'impose pas seulement à celui qui a provoqué le risque spéci…
    ATF 109 IV 15
    · 10/01/1983 · 27 citations
  2. 2
    Art. 117 et 229 CP. 1. Un entrepreneur ou un chef de chantier qui crée un danger pour la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne se produise (con…
    ATF 101 IV 28
    · 21/03/1975 · 19 citations Résumé
  3. 3
    Accident dans une fouille. 1. Le fait de ne pas respecter les prescriptions de l'ordonnance concernant la prévention des accidents dans les travaux de fouilles et de puits, ainsi que dans des travaux similaires (RS 832.…
    ATF 109 IV 125
    · 17/10/1983 · 16 citations Résumé
  4. 4
    Accident de travail sur un chantier de construction
    ATF 104 IV 96
    · 03/02/1978 · 16 citations Résumé
  5. 5
    Art. 18 al. 3, 229 al. 2 CP
    ATF 90 IV 246
    · 23/12/1964 · 7 citations Résumé
  6. 6
    Mise en danger de la vie d'autrui par la violation des règles de l'art de construire. 1. Les règles de la circulation routière ne sont pas applicables sur les chantiers, en dehors des voies publiques (consid. 2a). 2. La…
    ATF 115 IV 45
    · 01/03/1989 · 4 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.