En Fait
Le mari divorcé a déposé une demande visant à faire supprimer son obligation de verser une rente à son ex-épouse, au motif que celle-ci vit en concubinage depuis plus de cinq ans avec un tiers. Le Tribunal fédéral a rejeté cette demande, considérant que les éléments de fait établis ne permettaient pas de conclure à l'existence d'un concubinage au sens de la jurisprudence fédérale, faute notamment de démontrer une communauté de vie étroite et stable entre l'ex-épouse et son colocataire.En Droit
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la rente de l'ex-épouse divorcée doit être supprimée lorsque celle-ci vit dans un concubinage stable dont elle tire des avantages similaires à ceux d'un mariage, de sorte qu'il serait abusif de maintenir le versement de la rente. Une présomption en ce sens est admise lorsque le concubinage dure depuis au moins cinq ans au moment de l'introduction de la demande de modification.
Toutefois, il incombe alors à l'ex-époux débiteur de la rente d'apporter la preuve complète de l'existence d'un tel concubinage. Il ne suffit pas pour lui de se borner à alléguer que l'ex-épouse partage son logement avec une personne de l'autre sexe et donne l'apparence d'une communauté de vie similaire au mariage. L'ex-épouse peut quant à elle démontrer que son concubinage n'est pas suffisamment étroit et stable pour qu'elle puisse attendre de son partenaire une assistance et un soutien comparables à ceux d'un…