En Fait
La fondation A., qui a son siège dans le canton de Vaud, a été créée en 1919 dans le but de poursuivre une activité d'intérêt général. En 2015, elle a cédé ses activités commerciales dans la restauration collective à la société D.H. SA, dont elle est l'actionnaire unique. La fondation a ensuite prêté une somme importante à D.H. SA. En 2017, près de 87% des actifs de la fondation étaient investis dans D.H. SA et 94% de ses revenus provenaient de cette société. La fondation a demandé l'exonération fiscale de ses revenus pour cause d'utilité publique, mais cette demande a été rejetée par les autorités fiscales. Le Tribunal cantonal a initialement accordé l'exonération, mais le Tribunal fédéral a finalement admis le recours de l'administration fiscale.En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que la fondation ne remplissait pas la condition du désintéressement nécessaire à l'exonération fiscale pour but d'utilité publique. Bien que la fondation ait cédé ses activités commerciales, elle a conservé un lien économique et juridique étroit et exclusif avec son ancienne entreprise, désormais détenue par sa filiale D.H. SA. La quasi-totalité du patrimoine de la fondation est placée dans D.H. SA, soit sous forme de participation, soit sous forme de prêt. Cette situation entraîne une dépendance financière réciproque entre la fondation et la société, de sorte que l'intérêt au…