En Fait
Le litige oppose Walter et Maria H. dans le cadre d'une procédure de divorce pendante depuis 1984. Dans le cadre des mesures provisoires, Maria H. a demandé au tribunal de première instance d'interdire à son mari de disposer des biens situés en Suisse sans son consentement et d'inscrire une interdiction de disposer et de grever les immeubles situés dans le canton des Grisons. Cette demande a été rejetée par le président du tribunal. Maria H. a alors interjeté appel auprès de la Cour d'appel du canton de Berne, qui a également rejeté sa demande.
Maria H. a alors déposé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral, demandant l'annulation des décisions des instances cantonales.
En Droit
Le Tribunal fédéral fait droit au recours. Il considère que l'article 178 du Code civil suisse, qui s'applique également par analogie dans le cadre de mesures provisoires en procédure de divorce, permet au juge de subordonner la disposition de certains biens au consentement d'un époux, lorsque cela est nécessaire pour assurer les bases économiques de la famille ou l'exécution d'une obligation patrimoniale découlant de la communauté conjugale.
Bien que le juge ne puisse exiger une preuve stricte de l'existence d'un risque sérieux et actuel, il doit se contenter d'une simple vraisemblance. En l'espèce, la recourante a apporté des éléments objectifs permettant de considérer…