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Art. 178 CC

Restrictions du pouvoir de disposer

1 Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l’exécution d’obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l’un des époux, restreindre le pouvoir de l’autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint.
2 Le juge ordonne les mesures de sûreté appropriées.
3 Lorsque le juge interdit à un époux de disposer d’un immeuble, il en fait porter la mention au registre foncier.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Restriction du pouvoir de disposer d'un époux
    ATF 118 II 378
    · 22/10/1992 · 29 citations Résumé
  2. 2
    Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 al. 3 et art. 176 al. 1 ch. 1 et 2 CC). 1. Lorsqu'une requête de mesures protectrices de l'union conjugale a été introduite avant le 1er janvier 1988, mais que le juge…
    ATF 114 II 18
    · 14/04/1988 · 2 citations
  3. 3
    Régime matrimonial, art. 178 ss CC
    ATF 95 II 216
    · 10/07/1969 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 65_I_29
    23/02/1939 · 0 citations
  5. 5
    ATF 56_III_128
    01/01/1930 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ehescheidung (vorsorgliche Massnahmen)
    5A_2/2013
    · 06/03/2013 · 12 citations de Résumé
  • Kontosperre (vorsorgliche Massnahmen, Ehescheidung)
    5A_604/2014
    · 01/05/2015 · 6 citations de Résumé
  • vorsorgliche Verfügungssperre über Grundstücke / Anmerkung im Grundbuch
    5D_8/2016
    · 03/06/2016 · 4 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.