En Fait
Le litige concerne le refus d'une candidate à un emploi de téléphoniste dans une entreprise de marketing téléphonique de remplir un questionnaire dont certaines questions portaient atteinte à sa sphère privée. Suite à ce refus, le poste a été pourvu par un autre candidat et la candidate s'est vu suspendre son droit à l'indemnité de chômage. La question à trancher est de savoir si ce comportement constitue une faute au sens de l'art. 30 al. 1 let. c LACI justifiant cette sanction.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que le droit de l'employeur de poser des questions au candidat n'est pas illimité. Celui-ci n'est tenu de répondre qu'aux questions en lien direct avec l'emploi et les compétences requises. Les questions portant sur des éléments de la sphère privée du candidat et sans rapport avec le poste à pourvoir constituent une atteinte inadmissible à sa personnalité.
En l'espèce, le Tribunal fédéral estime que les questions du questionnaire contestées par la candidate, notamment celles relatives à son comportement dans sa vie privée, dépassent les informations…