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Art. 328b CO

Lors du traitement de données personnelles

L’employeur ne peut traiter des données concernant le travailleur que dans la mesure où ces données portent sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi ou sont nécessaires à l’exécution du contrat de travail. En outre, les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données sont applicables.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Résiliation d'un contrat de travail de droit public pour vice du consentement
    ATF 132 II 161
    · 30/01/2006 · 5 citations
  2. 2
    Art. 30 al. 1 let. c LACI, art. 320 et 328b CO
    ATF 122 V 267
    · 02/07/1996 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Secret professionnel du médecin-conseil d'un employeur; art. 321 CP
    ATF 143 IV 209
    · 04/05/2017 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Loi sur la protection des données, art. 28 ss CC; surveillance vidéo dans un bâtiment locatif
    ATF 142 III 263
    · 29/03/2016 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Convention collective de travail (CCT): champ d'application personnel des clauses normatives; portée d'une clause d'égalité de traitement (art. 357 al. 1 CO)
    ATF 123 III 129
    · 13/02/1997 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Examen du bien-fondé du licenciement ordinaire d'une employée des CFF en raison d'informations incomplètes ou erronées sur son état de santé
    ATF 149 II 337
    · 21/08/2023 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.