En Fait
Cette affaire concerne un litige entre M. et B. concernant des prétentions découlant d'une rupture de fiançailles. Le Tribunal fédéral a dû déterminer si un contrat de fiançailles avait effectivement été conclu entre les parties. Les faits établis montrent que les parties se sont bien promis le mariage, mais que ce n'est qu'à une date ultérieure, le 19 avril 1949, qu'elles se sont échangé des promesses de mariage réciproques, constituant ainsi un contrat de fiançailles au sens de l'art. 90 CC. Avant cette date, il n'y avait pas encore de fiançailles, malgré des discussions entre les parties. Par conséquent, les prétentions de la demanderesse fondées sur une rupture de fiançailles ne peuvent pas porter sur des événements antérieurs au 19 avril 1949.En Droit
Le Tribunal fédéral rappelle que selon la jurisprudence et la doctrine dominante, il n'y a de fiançailles qu'en cas de promesses réciproques de mariage. Un simple engagement unilatéral, même s'il peut avoir certains effets juridiques comme en matière de filiation (art. 323 CC), ne suffit…