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Art. 90 CC

Contrat de fiançailles

1 Les fiançailles se forment par la promesse de mariage.
2 …
3 La loi n’accorde pas d’action pour contraindre au mariage le fiancé qui s’y refuse.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Il n'y a de fiançailles qu'en cas de promesses réciproques de mariage, et des prétentions tirées de la rupture des fiançailles ne peuvent en principe être fondées sur des événements antérieurs au contrat de fiançailles
    ATF 83 II 489
    · 08/11/1957 · 2 citations Résumé
  2. 2
    ATF 48_II_188
    01/01/1922 · 2 citations
  3. 3
    Art. 15 al. 3 let. c LAA, art. 22 al. 2 let. c OLAA, art. 90 ss CC
    ATF 121 V 125
    · 15/02/1995 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Perte de soutien et tort moral en cas de mort d'un fiancé. 1. Art. 45 al. 3 CO; qualité de soutien de fiancés et de concubins (consid. 2a et b). 2. Art. 47 CO; droit du fiancé à une indemnité pour tort moral
    ATF 114 II 144
    · 31/05/1988 · 1 citations Résumé
  5. 5
    ATF 42_II_185
    07/06/1916 · 1 citations
  6. 6
    Droit d'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme aux renseignements et à la consultation; procédure sommaire
    ATF 144 III 100
    · 28/02/2018 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • B-6936/2007
    B-6936/2007
    · 02/07/2009 · 1 citations de
  • placement à des fins d'assistance
    5A_247/2025
    · 09/04/2025 · 0 citations de
  • Scheidung (BGer 5A_778/2018 vom 23. August 2019)
    ZB.2018.5
    · 03/07/2018 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.