Art. 323 CC
1 L’enfant a l’administration et la jouissance du produit de son travail et de ceux de ses biens que les père et mère lui remettent pour exercer une profession ou une industrie.
2 Lorsque l’enfant vit en ménage commun avec ses père et mère, ceux-ci peuvent exiger qu’il contribue équitablement à son entretien.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Calcul de la contribution à l'entretien de l'enfant; caractère contraignant de la méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent21 citations
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2Saisie de salaire11 citations
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3Poursuite contre un mineur5 citations
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4ATF 73_II_1404 citations09/05/1947 · 4 citations
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5ATF 48_II_1884 citations01/01/1922 · 4 citations
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6Action tendante à la déclaration de paternité3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Protection du mariage3 citations
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Kreisschreiben, Zeugnis unentgeltliche Rechtspflege1 citationsZZ.1990.17· 18/05/1988 · 1 citations de
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Retrait de l'administration du patrimoine de l'enfant0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.