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Art. 92 CC

Participation financière

Lorsqu’un des fiancés a pris de bonne foi, en vue du mariage, des dispositions occasionnant des frais ou une perte de gain, il peut exiger de l’autre une participation financière appropriée, pour autant que cela ne paraisse pas inéquitable au vu de l’ensemble des circonstances.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Il n'y a de fiançailles qu'en cas de promesses réciproques de mariage, et des prétentions tirées de la rupture des fiançailles ne peuvent en principe être fondées sur des événements antérieurs au contrat de fiançailles
    ATF 83 II 489
    · 08/11/1957 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Action tendante à la déclaration de paternité
    ATF 84 II 65
    · 27/02/1958 · 0 citations
  3. 3
    ATF 79_II_1
    28/05/1953 · 0 citations
  4. 4
    ATF 44_II_17
    07/02/1918 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.