Décision du Tribunal fédéral sur l'incompatibilité des directives cantonales relatives à l'interruption de grossesse non punissable avec le droit fédéral

En Fait

Le Tribunal fédéral a décidé que les directives zurichoises relatives à l'interruption de grossesse non punissable, qui exigent une deuxième évaluation par un spécialiste de l'interruption de grossesse après la 12e semaine, sont incompatibles avec l'art. 119 al. 1 CP. Le Tribunal fédéral a annulé la disposition correspondante des directives zurichoises, car le droit fédéral ne fait dépendre l'interruption de grossesse après la 12e semaine que du jugement médical sur l'indication médicale ou médico-sociale et ne prévoit pas de deuxième évaluation.

En Droit

Le Tribunal fédéral a expliqué que l'art. 119 al. 1 CP réglemente de manière exhaustive les conditions matérielles de l'interruption de grossesse non punissable. Les cantons ne sont donc pas autorisés à prescrire des conditions supplémentaires telles qu'une deuxième évaluation par un spécialiste. Le libellé de la disposition dans les trois…