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Art. 119 CP

Interruption de grossesse non punissable

1 L’interruption de grossesse n’est pas punissable si un avis médical démontre qu’elle est nécessaire pour écarter le danger d’une atteinte grave à l’intégrité physique ou d’un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d’autant plus grave que la grossesse est avancée.
2 L’interruption de grossesse n’est pas non plus punissable si, sur demande écrite de la femme qui invoque qu’elle se trouve en situation de détresse, elle est pratiquée au cours des douze semaines suivant le début des dernières règles par un médecin habilité à exercer sa profession. Le médecin doit au préalable s’entretenir lui-même de manière approfondie avec la femme enceinte et la conseiller.
3 Le consentement du représentant légal de la femme enceinte est requis si elle est incapable de discernement.
4 Le canton désigne les cabinets et les établissements hospitaliers qui remplissent les conditions nécessaires à la pratique de l’interruption de grossesse dans les règles de l’art et au conseil approfondi de la femme enceinte.
5 À des fins statistiques, toute interruption de grossesse doit être annoncée à l’autorité de santé publique compétente; l’anonymat de la femme concernée est garanti et le secret médical doit être respecté.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 74_IV_65
    01/10/1948 · 3 citations
  2. 2
    ATF 79_IV_9
    23/01/1953 · 2 citations
  3. 3
    ATF 71_IV_113
    01/01/1945 · 2 citations
  4. 4
    ATF 70_IV_12
    01/01/1944 · 2 citations
  5. 5
    ATF 69_IV_228
    10/12/1943 · 2 citations
  6. 6
    Directives zurichoises sur l'interruption non punissable de grossesse; art. 49 al. 1 Cst., art. 119 CP
    ATF 129 I 402
    · 14/10/2003 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Strafverfahren; Entsiegelung und Durchsuchung, Arztgeheimnis
    1B_96/2013
    · 20/08/2013 · 2 citations de Résumé
  • 1P_561/2002
    14/10/2003 · 1 citations de
  • SK.2019.77
    26/06/2020 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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