En Fait
Le 31 mai 1980, B., né en 1948, a subi un accident lors du service militaire lui causant une paraplégie. Il a bénéficié d'une indemnité pour impotence moyenne de l'assurance-invalidité à partir du 1er mai 1981. Cette indemnité a été supprimée fin décembre 1982, puis rétablie en février 1984 pour une impotence légère. Parallèlement, l'assurance militaire lui a versé des allocations pour impotence. En décembre 1993, l'assurance-invalidité a à nouveau supprimé l'indemnité pour impotence légère à partir du 1er février 1994.En Droit
La question centrale est de savoir si B. pouvait encore prétendre à une indemnité pour impotence légère de l'assurance-invalidité après le 1er février 1994. Le Tribunal fédéral des assurances considère que l'exclusion du cumul des allocations pour impotent de l'assurance militaire et de l'AVS/AI, prévue par la révision de la loi sur l'assurance militaire (LAM) entrée en vigueur le 1er janvier 1994, s'applique également aux prestations déjà fixées auparavant (effet ex nunc et pro futuro). Bien que l'art. 109 LAM prévoie le maintien du droit ancien pour les cas d'assurance pendants au moment de l'entrée en vigueur, cette disposition ne s'applique pas aux indemnités pour impotence, car le…