En Fait
E. est un employé auxiliaire à temps plein de l'administration municipale de Winterthur. Conformément au règlement sur le personnel auxiliaire, un livret d'épargne au nom de l'employé est ouvert auprès de la Banque cantonale de Zurich, sur lequel l'administration municipale verse 5% du salaire à sa charge et 5% supplémentaires par retenue sur le salaire. Pendant la durée de l'emploi, l'employé ne peut pas disposer de ce compte d'épargne. Lors d'une éventuelle titularisation, le solde du compte sera utilisé en tout ou partie pour l'achat de la pension. En cas de départ de l'employé, l'administration municipale peut se faire payer sur le compte d'épargne pour ses propres créances. Le Tribunal fédéral a jugé que le droit de l'employé sur ce compte d'épargne ne constitue pour le moment qu'une expectative incertaine, qui n'est pas saisissable.En Droit
Selon le droit fédéral, en principe tous les droits patrimoniaux du débiteur sont saisissables. Cependant, un droit qui n'a en réalité que le caractère d'une telle expectative n'est pas saisissable. La raison décisive est que la réalisation d'un tel droit, dans la mesure où elle serait juridiquement possible, conduirait à un gaspillage insensé du patrimoine. Un éventuel acquéreur…