Art. 131 LP
Cession de créances
1 Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l’un d’eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu’à concurrence de leurs créances.
2 Si tous les créanciers saisissants sont d’accord, tous ou certains d’entre eux peuvent, sans préjudice de leurs droits contre le débiteur poursuivi, faire valoir des prétentions saisies en leur nom, à leur compte et à leurs risques et périls. Ils doivent y être autorisés par l’office des poursuites. La somme qu’ils pourront obtenir servira, dans ce cas, à couvrir leurs propres créances et les frais. Le solde est remis à l’office des poursuites.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Compensation d'une créance saisie10 citations
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2Saisie d'un compte bancaire; objection de compensation9 citations
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3Saisie d'une créance contestée7 citations
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4ATF 65_III_1297 citations08/12/1939 · 7 citations
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5La procédure de revendication (art. 106 ss6 citations
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61. Un recours contre la décision qui admet la plainte est recevable même si le recourant ne s'est pas opposé à la thèse du plaignant dans la procédure cantonale bien qu'il en ait eu la possibilité4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Abschluss von Betreibungsverfahren2 citations
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2 citations23/12/2005 · 2 citations de
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Aufforderung zur Ablieferung verfallener Lohnabzüge vom 10. August 20221 citationsPS230028· 14/03/2023 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.