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Art. 343bis CO

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Surveillance des fondations; concours entre l'action de droit privé et l'appel à l'autorité de surveillance
    ATF 108 II 497
    · 22/10/1982 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Insaisissabilité d'un carnet d'épargne, alimenté par des contributions de l'employeur et de l'employé, qu'une administration communale a constitué auprès d'une banque au nom d'un employé auxiliaire, dans un but de prévo…
    ATF 97 III 23
    · 20/01/1971 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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