En Fait

La société [X. AG] , une société établie à [U.] /ZH, active dans le domaine des services de télécommunication, était détenue par une société établie en Allemagne. Le contribuable a déclaré, dans les déclarations de revenus 2010/2011 et 2011/2012, un bénéfice imposable de Fr. 102'475.-- et 51'271.--. L'administration fiscale du canton de Zurich (KStA/ZH) a effectué une vérification des livres le 3 juin 2014 et a demandé au contribuable de produire des documents complémentaires. Le contribuable a répondu à la demande, mais les documents produits ont été jugés insuffisants. Le KStA/ZH a procédé à la taxation selon l'appréciation objective et a fixé le bénéfice imposable pour les deux périodes fiscales à 1 million de francs chacune.

Le contribuable a formé une réclamation contre les décisions de taxation et a fait valoir qu'en raison d'un contrôle fiscal chez la société mère en Allemagne et des ajustements connexes des comptes internes, les documents demandés n'avaient pas pu être fournis dans leur intégralité. Le contribuable a annoncé qu'il effectuerait les ajustements nécessaires avant le 31 juillet 2015 et produirait les documents corrects.

Le KStA/ZH n'a pas donné suite à la réclamation, car les documents demandés n'avaient pas été produits dans le délai de réclamation. Le contribuable a formé un recours devant le Tribunal fédéral et a demandé l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de l'affaire à l'administration fiscale pour la poursuite de la procédure de réclamation.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné si les conditions légales pour une réclamation contre une taxation selon l'appréciation objective étaient remplies. Le contribuable avait annoncé dans sa réclamation qu'il produirait les documents demandés avant le 31 juillet 2015, mais à la date d'expiration du délai de réclamation, l'administration fiscale ne disposait que de cette déclaration d'intention.

Le Tribunal fédéral a constaté que la réclamation du 18 juin 2015 ne contenait pas de demande chiffrée et qu'il manquait une motivation suffisante. Une telle motivation est expressément prévue par la loi et constitue une condition de…