Art. 131 LIFD
Notification
1 L’autorité de taxation fixe, dans la décision de taxation, les éléments imposables (revenu imposable, bénéfice net imposable), le taux et le montant de l’impôt. En outre, elle indique aux sociétés de capitaux et aux sociétés coopératives le montant du capital propre établi après la taxation de l’impôt sur le bénéfice et la prise en compte des distributions de bénéfice.
2 Elle communique au contribuable les modifications apportées à sa déclaration au plus tard lors de la notification de la décision de taxation.
3 La décision de taxation doit être notifiée également à l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct ainsi qu’à l’AFC lorsque celles-ci sont intervenues dans la procédure de taxation ou qu’elles ont demandé que la décision leur soit communiquée (art. 103, al. 1, let. d, et 104, al. 1).
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Séquestre fiscal; demande de sûretés; poursuite en prestation de sûretés; mainlevée0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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7 citations19/03/2013 · 7 citations de
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Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Zürich und direkte Bundessteuer, Steuerperiode 20115 citations
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/2C_554/2013 Staats- und Gemeindesteuern 2009 - 20105 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.