En Fait
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a formé un recours contre les jugements du Tribunal cantonal de Bâle-Campagne du 11 août 2010. Les jugements concernaient l'impôt fédéral direct 2006 et 2007 et la déductibilité des achats dans l'institution de prévoyance. Le contribuable, [A.X.] , avait effectué des achats dans l'institution de prévoyance en 2006 et 2007 et avait reçu des prestations en capital.
Le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne avait décidé que les achats étaient déductibles et que la prestation en capital 2006 devait être imposée sans réduction. L'AFC a demandé l'annulation des jugements et la confirmation des décisions de taxation originales.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours et a décidé que le recours en matière de droit public était recevable. Il a appliqué d'office le droit et a examiné la déductibilité des achats dans l'institution de prévoyance.
Le Tribunal fédéral a décidé que les achats n'étaient pas déductibles, car ils avaient été effectués dans le délai de trois ans après l'article 79b al. 3 LPP. Il a également rejeté la protection de la confiance en cas…