En Fait
La [X.] Holding AG, une société suisse, a formé un recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Zurich du 21 septembre 2011, qui concernait son imposition à l'impôt fédéral direct pour les années 2003 et 2004. Le recourant a fait valoir que l'instance précédente avait à tort admis une distribution de bénéfices masquée et calculé trop bas le déduction pour participations.
La [X.] Holding AG était participante de la [Y. AG] , une société allemande. En 2003, la [X. GmbH] , une filiale de la [X.] Holding AG, a vendu des actions de la [Y. AG] à un investisseur américain. Le prix d'achat comprenait également la créance sur le dividende pour l'année 2003. La [X.] Holding AG a reçu de la [Y. AG] un dividende qu'elle a déclaré comme revenu de participation.
Le Tribunal fédéral a dû décider si l'instance précédente avait à juste titre admis une distribution de bénéfices masquée et calculé trop bas le déduction pour participations.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si l'instance précédente avait à juste titre admis une distribution de bénéfices masquée. Il a constaté que la [X. GmbH] avait renoncé au supplément de prix de vente lors de la vente des actions à ses sociétés du groupe, qui aurait été dû en cas de vente directe à l'investisseur américain. Cela constitue une prestation pécuniaire qui doit être qualifiée de distribution de bénéfices masquée.
Le Tribunal fédéral a ensuite examiné si l'instance précédente avait calculé trop bas le déduction pour participations. Il a constaté que le recourant n'avait pas prouvé que l'instance précédente avait établi les faits de manière manifestement incorrecte. Le Tribunal fédéral était donc lié par ces constatations.
Le Tribunal fédéral a enfin…