En Fait

Les recourantes, ewz Übertragungsnetz AG et Nordostschweizerische Kraftwerke Grid AG, ont demandé à la commission d'estimation de la Confédération, cercle 9, l'expropriation d'un droit de passage et d'un droit de maintien d'un pylône de transport sur le bien-fonds GB Schwyz n° 266 pour la ligne de transport 220 kV Siebnen-Samstagern. La commission d'estimation n'est pas entrée en matière, faute de compétence. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé la décision de l'autorité inférieure et a renvoyé la demande à l'Inspection fédérale des installations électriques. Les recourantes ont demandé au Tribunal fédéral d'annuler le jugement de l'autorité inférieure et d'inviter la commission d'estimation à traiter la demande.

Les recourantes ont l'intention de faire passer une ligne de télécommunication à travers la parcelle en question, sans installer un autre câble à côté de la ligne existante. La transmission de données est effectuée par des fibres optiques intégrées dans le câble souterrain. Les recourantes reprochent au Tribunal administratif fédéral d'avoir interprété de manière erronée l'art. 16 al. 1 de la loi sur l'électricité, car il a considéré qu'il s'agissait d'une modification d'une installation électrique à haute tension.

En Droit

Le Tribunal fédéral s'est penché sur la question de savoir si la norme litigieuse, l'art. 16 al. 1 de la loi sur l'électricité, couvre une modification d'une installation électrique à haute tension lorsqu'elle est utilisée à des fins de télécommunication. Le Tribunal a constaté que l'interprétation de la loi doit être orientée vers la ratio legis et que les documents législatifs peuvent être consultés si ils apportent une réponse claire à la question litigieuse.

Le Tribunal administratif fédéral a décidé que l'utilisation supplémentaire de fibres optiques sur les lignes à haute tension pour fournir des services de télécommunication, malgré l'absence de modifications structurelles, constitue une modification d'une installation électrique et est donc soumise à la procédure d'approbation des plans. Le Tribunal fédéral n'a pas remis en question cette…