eKarto
Créer un compte

Art. 16 LIE

1 Une installation électrique à courant fort ou une installation à courant faible régie par l’art. 4, al. 3, ne peut être mise en place ou modifiée que si les plans du projet ont été approuvés par l’autorité compétente.
2 Les autorités chargées de l’approbation des plans sont:
  1. a. l’inspection;
  2. b. l’OFEN en ce qui concerne les installations pour lesquelles l’inspection n’a pas réussi à régler les oppositions ou à supprimer les divergences entre autorités fédérales;
  3. c. l’autorité compétente en vertu de la législation applicable aux installations destinées exclusivement ou principalement à l’exploitation de chemins de fer ou de trolleybus.
3 L’approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.
4 Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n’entrave pas de manière disproportionnée l’accomplissement des tâches de l’entreprise.
5 Les plans des projets qui doivent être fixés dans un plan sectoriel ne peuvent être approuvés qu’après la clôture de la procédure de plan sectoriel.
6 La procédure d’approbation des plans d’installations collectives est menée par l’autorité chargée de l’approbation des plans de la partie principale des installations.
7 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l’obligation de faire approuver les plans ainsi que des assouplissements de la procédure.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Approbation des plans pour une ligne à haute tension (art. 16 LIE): ligne aérienne ou partiellement souterraine? Violation du droit d'être entendu, le Tribunal administratif fédéral ne s'étant pas suffisamment penché su…
    ATF 137 II 266
    · 05/04/2011 · 15 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1E_12/2004
    22/12/2004 · 15 citations de Résumé
  • 1C_424/2011
    24/02/2012 · 12 citations de Résumé
  • Plangenehmigung Hochspannungsleitung Amsteg-Mettlen (Teilstrecke Mast Nr. 9528 bis und mit Mast Nr. 9538)
    1C_172/2011
    · 15/11/2011 · 11 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.