En Fait
La Casinò Admiral SA, une filiale de la ACE Casino Holding AG, a demandé à la Commission fédérale des maisons de jeux (CFMJ) de modifier son offre de jeux en remplaçant dix machines à sous du type "Swissmania II". La CFMJ a rejeté la demande, car la Casinò Admiral SA et le fabricant des machines, la AGI/Novomatic AG, sont liés personnellement par l'actionnaire unique Johann F. Graf. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision.
La Casinò Admiral SA a formé un recours devant le Tribunal fédéral et a fait valoir que la CFMJ et le Tribunal administratif fédéral avaient violé son droit d'être entendue et que le refus de modification de l'offre de jeux était illégal.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a souligné que l'indépendance des concessionnaires et la transparence des relations sont des préoccupations centrales de la législation sur les maisons de jeux. La CFMJ et le Tribunal administratif fédéral avaient constaté à juste titre que la Casinò Admiral SA et la AGI/Novomatic AG étaient liées personnellement et que cela constituait une dépendance illicite.
Le Tribunal fédéral a estimé que la recourante n'avait pas exposé de manière suffisamment détaillée que les constatations de faits…