En Fait
Le Tribunal cantonal de Schwyz a dû décider si la déclaration d'appel avait été faite en temps utile dans une procédure pénale. Le Ministère public du canton de Schwyz avait déposé un recours en matière pénale. Le tribunal de première instance devait examiner l'admissibilité de l'appel et la régularité de la déclaration d'appel avant de transmettre les actes au tribunal d'appel.
Les parties étaient A. et le Ministère public du canton de Schwyz. La procédure a été menée devant la Ie section pénale du Tribunal fédéral sous le numéro 6B_149/2024. La décision a été rendue le 14 mai 2024.
En Droit
La compétence pour l'appréciation de la recevabilité de la déclaration d'appel est réglée à l'art. 403 al. 1 let. a CPP. Selon cet article, le tribunal d'appel est compétent pour apprécier la recevabilité de la déclaration d'appel. Cela vaut également lorsque cela dépend de la réception d'une déclaration d'appel pour savoir si le jugement de première instance doit être motivé par écrit ultérieurement.
Le tribunal de première instance n'a pas à examiner l'admissibilité de l'appel ainsi que la régularité de la déclaration d'appel avant de la transmettre au tribunal d'appel. Cependant, il peut se prononcer sur la validité de l'appel dans une lettre d'accompagnement. Si le tribunal de première instance estime que la déclaration d'appel a été faite tardivement et qu'une motivation écrite du jugement de première instance n'est pas nécessaire, il peut transmettre la déclaration d'appel avec une demande de non-entrée en matière sans motivation écrite du jugement de première instance à l'instance d'appel compétente.
L'instance d'appel doit alors décider si la déclaration d'appel est recevable. Si l'instance d'appel considère que la déclaration d'appel est recevable, le jugement de première instance…