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Art. 403 CPP

Entrée en matière

1 La juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir:
  1. a. que l’annonce ou la déclaration d’appel est tardive ou irrecevable;
  2. b. que l’appel n’est pas recevable au sens de l’art. 398;
  3. c. que les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont pas réunies ou qu’il existe un empêchement de procéder.
2 La juridiction d’appel donne aux parties l’occasion de se prononcer.
3 Si elle n’entre pas en matière sur l’appel, elle notifie aux parties sa décision motivée.
4 Si elle entre en matière, la direction de la procédure prend sans délai les mesures nécessaires à la poursuite de la procédure d’appel.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Compétence pour statuer sur l'observation du délai de l'annonce d'appel
    ATF 150 IV 342
    · 14/05/2024 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Transformation d'un appel principal en appel joint
    ATF 147 IV 36
    · 15/09/2020 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Säumnis im Berufungsverfahren bei (amtlicher) notwendiger Verteidigung; Zustellung bei persönlicher Erscheinungspflicht zur Verhandlung
    6B_876/2013
    · 06/03/2014 · 12 citations de Résumé
  • Abschreibung des Verfahrens (grobe Verletzung der Verkehrsregeln)
    6B_1389/2017
    · 19/09/2018 · 11 citations de Résumé
  • Prüfung der Rechtzeitigkeit der Berufung
    SB.2017.29
    · 29/08/2017 · 10 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.