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Art. 399 CPP

Annonce et déclaration d’appel

1 La partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
2 Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l’annonce et le dossier à la juridiction d’appel.
3 La partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
  1. a. si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
  2. b. les modifications du jugement de première instance qu’elle demande;
  3. c. ses réquisitions de preuves.
4 Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d’indiquer dans la déclaration d’appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l’appel, à savoir:
  1. a. la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
  2. b. la quotité de la peine;
  3. c. les mesures qui ont été ordonnées;
  4. d. les prétentions civiles ou certaines d’entre elles;
  5. e. les conséquences accessoires du jugement;
  6. f. les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
  7. g. les décisions judiciaires ultérieures.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Annonce et déclaration d'appel
    ATF 138 IV 157
    · 01/03/2012 · 259 citations Résumé
  2. 2
    Début du délai de recours contre un jugement
    ATF 143 IV 40
    · 16/12/2016 · 125 citations Résumé
  3. 3
    Autorité des arrêts de renvoi du Tribunal fédéral; pouvoir d'examen de l'autorité d'appel statuant à nouveau; recevabilité des preuves nouvelles
    ATF 143 IV 214
    · 10/04/2017 · 108 citations Résumé
  4. 4
    Inadmissibilité d'un verdict de culpabilité complémentaire découlant d'une extension de l'accusation à des faits nouveaux en procédure d'appel
    ATF 147 IV 167
    · 11/03/2021 · 58 citations Résumé
  5. 5
    En prononçant pour la première fois une mesure ambulatoire, la juridiction d'appel viole l'interdiction de la reformatio in pejus
    ATF 148 IV 89
    · 12/01/2022 · 46 citations Résumé
  6. 6
    Portée de l'appel (art. 399 al. 4 let. b CPP); étendue de l'examen de la juridiction d'appel (art. 404 al. 1 CPP)
    ATF 144 IV 383
    · 14/12/2018 · 40 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Einfache Körperverletzung; Umfang der Berufungserklärung
    6B_1403/2019
    · 10/06/2020 · 105 citations de Résumé
  • Verletzungen von Strassenverkehrsregeln, Verletzung des rechtlichen Gehörs, falsche Anwendung von Art. 399 StPO
    6B_458/2013
    · 04/11/2013 · 90 citations de
  • 6B_1299/2018
    28/01/2019 · 68 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.