En Fait
La PWM AG, une société ayant son siège à Wollerau, proposait des paquets dits "Founder" comprenant des "séminaires de but de vie, de plein air et d'expérience" et associés à un certificat de participation. Le prix de ces paquets était compris entre Fr. 8'000.-- et Fr. 50'000.--. La Commission fédérale des banques (CFB) a reçu des indications selon lesquelles la PWM AG exerçait peut-être une activité soumise à autorisation et a désigné un délégué à l'enquête. Sur la base de son rapport, la CFB a constaté que la PWM AG avait violé l'interdiction de recevoir des fonds publics à titre professionnel et a ouvert la faillite de la société.
[A.] , actionnaire unique ou majoritaire et bénéficiaire économique de la PWM AG, a formé un recours de droit administratif contre la décision de la CFB et a demandé l'annulation de la décision, l'injonction à la CFB de restituer les frais d'enquête indûment et arbitrairement perçus, et le retrait de la faillite.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné le recours et a conclu que la CFB avait pris la décision de manière légale. La PWM AG avait violé l'interdiction de recevoir des fonds publics à titre professionnel en proposant les paquets "Founder" et en émettant les certificats de participation associés. La CFB avait donc le pouvoir d'ouvrir la faillite de la société.
Le Tribunal fédéral a également rejeté l'objection selon laquelle la CFB avait agi en même temps en tant qu'autorité d'enquête et autorité judiciaire. Il a constaté que la CFB…