En Fait

La Swisscom Fixnet AG, une filiale de la Swisscom AG, fournit à la plupart des participants au trafic téléphonique la connexion et l'accès physique au réseau téléphonique public. Dans le contexte de la pré-sélection de transporteur (CPS), des informations sont collectées par la Swisscom qui sont qualifiées d'informations d'interconnexion. L'Office fédéral de la communication a ouvert une procédure de surveillance contre la Swisscom pour déterminer si la Swisscom utilisait ces informations de manière illégale.

L'Office fédéral a constaté que la Swisscom Fixnet AG avait violé l'obligation d'utiliser les informations d'interconnexion relatives aux abonnés uniquement dans le cadre des procédures d'interconnexion, ainsi que le secret des télécommunications. Il a demandé à la Swisscom Fixnet AG de cesser immédiatement d'utiliser des informations d'interconnexion confidentielles et de l'informer de ce qu'elle avait entrepris à cet égard.

La Swisscom Fixnet AG a formé un recours administratif auprès de la Commission de recours du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et a demandé le rétablissement de l'effet suspensif du recours administratif. Le juge instructeur de la Commission de recours a rejeté la demande de rétablissement de l'effet suspensif.

La Swisscom Fixnet AG demande, par recours en matière de droit administratif, d'annuler la décision incidente du 6 décembre 2002 et de rétablir l'effet suspensif du recours administratif.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que la décision incidente est susceptible de recours en matière de droit administratif, car le recours est également ouvert contre la décision finale. La recourante subit un préjudice irréparable en raison du retrait de l'effet suspensif, car elle est définitivement désavantagée par le retrait de l'effet suspensif.

La recourante soulève des griefs de procédure, notamment la compétence du juge instructeur pour décider du rétablissement de l'effet suspensif et une violation du droit d'être entendu. Le Tribunal fédéral constate que le juge instructeur de la Commission de recours du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication n'était pas compétent pour rendre la décision incidente attaquée, car la compétence pour les mesures provisionnelles selon l'art. 55 al. 3 PA et l'art. 20 al. 5 VRSK est attribuée au président de l'autorité de recours.

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