En Fait
Le cas concerne un litige entre le Fondo di Previdenza per il personale della Banca Commerciale di Lugano et R., dans le cadre de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP). Le Tribunal cantonale des assurances du canton du Tessin a été saisi de l'affaire. Le 24 mai 1993, le Tribunal fédéral des assurances a rendu une décision dans cette affaire.
Les parties en cause sont le Fondo di Previdenza per il personale della Banca Commerciale di Lugano et R. Le Tribunal cantonale des assurances du canton du Tessin a été saisi de l'affaire en première instance. La décision du Tribunal cantonale des assurances a été attaquée par le Fondo di Previdenza per il personale della Banca Commerciale di Lugano devant le Tribunal fédéral des assurances.
Le problème principal en cause est la recevabilité du recours de droit administratif contre une décision incidente émanant de l'autorité judiciaire de première instance, ainsi que la possibilité d'ordonner des mesures provisionnelles dans la procédure d'action devant cette autorité.
En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances a considéré que, dans la procédure d'action devant l'autorité de première instance, aucun effet suspensif ne peut être attribué faute d'une décision exécutoire. En pareille situation, la voie à suivre est celle de l'ordonnance de mesures provisionnelles positives.
Le Tribunal fédéral des assurances a également considéré que, même si la LPP prévoit une procédure d'action, l'article 56 de la loi sur la procédure administrative (PA) constitue une base légale de droit fédéral permettant, dans le domaine de la prévoyance professionnelle, d'ordonner des mesures provisionnelles…