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En Fait

{ "title": \"Recevabilité du recours contre l’arrêté d’abattage de loups et refus de l’assistance judiciaire gratuite", \"facts": \"

Parties et participants au procès :

La recourante ([A.] ) a formé un recours, en son nom propre et au nom des loups de la meute de Calfeisental, contre l’arrêté d’abattage pris par l’Office de la nature, de la chasse et de la pêche (ONCP) du canton de Saint-Gall. Le Département de l’économie publique du canton de Saint-Gall a rendu, par décision du 23 janvier 2024, une décision de non-entrée en matière sur le recours. La recourante a alors déposé un recours auprès du Tribunal administratif du canton de Saint-Gall le 29 janvier 2024.

Par ordonnance du 1er février 2024, l’instance précédente a rejeté une demande de la recourante tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite et à la représentation par un avocat, et a déclaré irrecevable une demande de mesures provisionnelles ou d’effet suspensif. Le recours formé contre cette ordonnance a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_104/2024 du 12 mars 2024).

Par jugement du 19 avril 2024, le Tribunal administratif du canton de Saint-Gall a rejeté le recours dans la mesure où il y a été donné suite, et a confirmé la décision de non-entrée en matière de l’autorité cantonale. La recourante a saisi le Tribunal fédéral par recours du 27 mai 2024 et par complément de recours du 14 juin 2024.

• Arrêté d’abattage : L’ONCP du canton de Saint-Gall a ordonné, avec l’accord de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) du 27 novembre 2023, l’élimination des loups de la meute de Calfeisental par abattage. La mesure de régulation était exécutoire au plus tard jusqu’au 31 janvier 2024. L’arrêté a été publié dans la Feuille officielle du canton de Saint-Gall et assorti d’une notice des voies de recours. Tout recours formé dans les 14 jours suivant la publication était exclu d’effet suspensif (art. 50 OPR/SG).
• Autorités en cause : Le Département de l’économie publique du canton de Saint-Gall ainsi que l’ONCP du canton de Saint-Gall (service juridique) ont participé à la procédure en qualité de défendeurs ou d’instance précédente.
• Objet du litige : La recourante contestait l’arrêté d’abattage visant la meute de Calfeisental et prétendait être habilitée à recourir tant en son nom propre que pour les loups. Elle invoquait une violation du droit fédéral (art. 89 LTF) ainsi que de la Convention d’Aarhus (art. 9). Elle demandait en outre l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite et de la représentation par un avocat.
• Phases de la procédure et délais :

La recourante alléguait être particulièrement touchée par le fait que le Conseil fédéral ait renoncé à une procédure de consultation pour la révision partielle de l’ordonnance sur la chasse. La consultation relative à la révision définitive de l’ordonnance sur la chasse a cependant eu lieu entre-temps, et la recourante a pu y participer (arrêt 2C_273/2024 du 18 juin 2025 consid. 1.3.3).

La recourante a déposé le 18 juin 2024 une demande d’assistance judiciaire gratuite et ses annexes. Par ordonnance du 19 juin 2024, sa demande de réintégration du délai de recours a été admise (art. 50 al. 1 LTF).

• Bases légales dans la procédure cantonale :

L’habilitation à recourir dans la procédure cantonale était régie par l’art. 45 al. 1 combiné avec l’art. 64 OPR/SG, selon lequel peut recourir qui démontre un intérêt digne de protection propre à la modification ou à l’annulation de l’arrêté ou de la décision. La capacité d’être partie était, selon l’art. 8 al. 1 OPR/SG, subordonnée à la participation de personnes physiques ou morales ainsi que d’associations de personnes.

Bases légales dans la procédure devant le Tribunal fédéral :

Le recours en matière de droit public était régi par les art. 90 ss LTF. La recourante alléguait être particulièrement touchée par la décision attaquée (art. 89 al. 1 let. b LTF) et avoir un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 let. c LTF).

La recourante contestait l’ordonnance du 1er février 2024 relative au refus de l’assistance judiciaire gratuite et de la représentation par un avocat, et invoquait une violation de l’art. 29 al. 3 Cst.

Problème central de la procédure :

Le Tribunal fédéral a examiné si la recourante et les loups étaient habilités à recourir contre l’arrêté d’abattage de la meute de Calfeisental. L’instance précédente avait nié l’habilitation à recourir de la recourante et des loups au motif que ni l’une ni les autres ne pouvaient démontrer un intérêt digne de protection propre à l’annulation de l’arrêté et que les loups n’étaient pas capables d’être parties (jugement attaqué consid. 3 et 4).

Déroulement de la procédure et décisions des instances précédentes :

L’autorité cantonale (Département de l’économie publique du canton de Saint-Gall) a rendu, par décision du 23 janvier 2024, une décision de non-entrée en matière sur le recours de la recourante. Le Tribunal administratif du canton de Saint-Gall a confirmé cette décision par jugement du 19 avril 2024 et a rejeté le recours…