Art. 641a CC
Animaux
1 Les animaux ne sont pas des choses.
2 Sauf disposition contraire, les dispositions s’appliquant aux choses sont également valables pour les animaux.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Animal qui vit en milieu domestique0 citations
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2Liberté personnelle; garantie de la propriété; modification de la loi thurgovienne du 5 décembre 1983 sur la détention de chiens0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations
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Saisie2 citationsSCBES.2004.138· 08/12/2004 · 2 citations de
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Régulation des meutes de loups; accès aux documents officiels1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.