En Fait

La recourante, une personne privée, a déposé le 25 janvier 2024 un recours devant le Tribunal administratif fédéral contre les décisions d’approbation de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) des 27 novembre 2023 et 18 décembre 2023 relatives à la régulation proactive des meutes de loups dans les cantons de Saint-Gall, des Grisons, du Valais, de Vaud et du Tessin. Elle a en outre demandé l’accès aux documents officiels, l’annulation des autorisations de tir déjà délivrées ainsi que la constatation du caractère disproportionné des mesures. L’OFEV avait préalablement, par décision du 27 novembre 2023, approuvé la régulation proactive de la meute de loups de Calfeisental (au moins 8 loups) et, par des décisions complémentaires du 18 décembre 2023, retiré l’effet suspensif de d’éventuels recours. Les 22 décembre 2023 et 23 janvier 2024, la recourante a demandé à l’OFEV l’accès aux décisions d’approbation ainsi que l’ouverture d’une procédure de consultation pour la révision de l’ordonnance sur la chasse. L’OFEV a refusé l’accès aux décisions attaquées au motif qu’elles faisaient partie d’une procédure judiciaire.

Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours par arrêt du 5 août 2024, dans la mesure où il y a donné suite. Il a nié la qualité pour recourir de la recourante en raison de l’absence de particularité de son atteinte et d’un intérêt actuel à la protection juridique ainsi que la capacité pour ester en justice des loups. Il a en outre rejeté la demande d’accès aux documents officiels. La recourante s’est ensuite pourvue en recours de droit public le 16 septembre 2024 devant le Tribunal fédéral et a demandé l’annulation des décisions attaquées ainsi que l’accès aux documents officiels. L’OFEV et le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) ont renoncé à se porter partie.

En Droit

Conditions d’admissibilité du recours : Le Tribunal fédéral a examiné d’office les conditions d’admissibilité du recours et constaté que le recours contre l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 5 août 2024 était recevable, en tant qu’il s’agissait d’une décision finale en matière de droit public. Le recours contre les décisions interlocutoires du Tribunal administratif fédéral des 29 janvier 2024 et 18 mars 2024 a en revanche été jugé irrecevable, ces décisions interlocutoires n’ayant plus d’effet au moment de la décision finale. La recourante est habilitée à recourir en tant qu’adressataire de l’arrêt attaqué, tandis que les loups, faute de capacité pour ester en justice, ne sont pas légitimés à recourir.

Qualité pour recourir de la recourante : La recourante a fait valoir qu’elle était particulièrement atteinte par les décisions d’approbation, en raison de son engagement professionnel et privé en faveur de la biodiversité et de la protection de l’environnement. Le Tribunal fédéral a rejeté cet argument, estimant qu’elle n’avait pas démontré de particularité de son atteinte au sens de l’art. 48 al. 1 let. b PA et de l’art. 89 al. 1 let. b LTF. Ses allégations se limitaient à des intérêts publics généraux, ce qui équivalait à un recours populaire irrecevable. En outre, elle n’était pas habilitée à recourir en tant qu’organisation au sens de l’art. 12 LPN. La juridiction précédente pouvait donc à juste titre nier la qualité pour recourir de la recourante.

Capacité pour ester en justice des loups et pouvoir de représentation de la recourante : Le Tribunal fédéral a confirmé que les loups, faute de personnalité juridique, ne sont pas capables pour ester en justice et ne peuvent donc pas recourir eux-mêmes. Une représentation par la recourante était également exclue, faute de base légale à cet effet. La recourante ne pouvait se prévaloir d’une représentation générale des intérêts, seules les organisations mentionnées à l’art. 12 LPN étant habilitées à recourir en matière d’affaires environnementales. La juridiction…