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Art. 12 LPN

Qualité pour recourir

1 Ont qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales:
  1. a. les communes;
  2. b. les organisations qui se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage, à la conservation des monuments historiques ou à des tâches semblables, aux conditions suivantes: 1. l’organisation est active au niveau national, 2. l’organisation poursuit un but non lucratif; les éventuelles activités économiques servent le but non lucratif.
1bis Les organisations n’ont pas qualité pour recourir contre les décisions qui se rapportent à des bâtiments d’habitation en zone à bâtir d’une surface de plancher inférieure à 400 m 2 ; le droit de recours reste applicable aux bâtiments d’habitation:
  1. a. situés dans des sites construits d’importance nationale, ou si les projets concernent directement des sites historiques ou des monuments culturels ou doivent être réalisés à proximité immédiate de ceux‑ci, ou b. situés dans des biotopes d’importance nationale, régionale ou locale.
2 L’organisation a le droit de recourir uniquement dans les domaines du droit visés depuis dix ans au moins par ses statuts.
3 Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir.
4 L’organe exécutif supérieur de l’organisation est compétent pour décider d’un recours.
5 Les organisations peuvent habiliter leurs structures cantonales et régionales, lorsqu’elles sont indépendantes sur le plan juridique, à faire opposition de manière générale et à faire recours dans des cas particuliers, pour leur champ d’activité local.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit de recours des organisations de protection de la nature et du paysage contre les autorisations de construire des résidences secondaires (art. 2 et 12 LPN; art. 75b et 78 al. 2 Cst.). Conditions pour reconnaître l'…
    ATF 139 II 271
    · 22/05/2013 · 96 citations Résumé
  2. 2
    Qualité pour recourir des organisations vouées à la protection de la nature et du paysage contre le classement de terrains en zone constructible (art. 78 al. 2 Cst.; art. 15 et art. 38a LAT; art. 2 et 12 LPN)
    ATF 142 II 509
    · 24/08/2016 · 38 citations Résumé
  3. 3
    Qualité de partie et droit de recours des organisations de protection de la nature dans la procédure de réexamen d'autorisations de mise en circulation de produits phytosanitaires au sens de l'art. 29 OPPh (art. 12 LPN;…
    ATF 144 II 218
    · 12/02/2018 · 26 citations Résumé
  4. 4
    Qualification d'une instruction donnée à une unité administrative d'abattre des oiseaux protégés en raison de la sécurité et de l'ordre public
    ATF 141 II 233
    · 17/04/2015 · 24 citations Résumé
  5. 5
    Art. 97 ss OJ, art. 24 LAT et 34 LAT, art. 12 LPN - recours d'une association de protection de la nature et du patrimoine contre un plan d'affectation classant un hameau rural en zone de centre
    ATF 123 II 289
    · 05/06/1997 · 19 citations Résumé
  6. 6
    Qualité pour agir des associations d'importance nationale dans la procédure cantonale
    ATF 123 II 5
    · 18/12/1996 · 18 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Änderung kommunaler Nutzungspläne (Windparkzone Schwyberg)
    1C_346/2014
    · 26/10/2016 · 13 citations de Résumé
  • Recours contre la construction
    1C_630/2014
    · 18/09/2015 · 13 citations de Résumé
  • Abbruch der ehemaligen Dépendance des Hotels Z.________
    1C_700/2013
    · 11/03/2014 · 12 citations de

Derniers arrêts du TF

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