En Fait
Le Grand Conseil du canton de Thurgovie a complété, par décision du 12 septembre 2007, la loi cantonale du 5 décembre 1983 sur la détention de chiens (HundeG) en introduisant des obligations supplémentaires pour les détenteurs de chiens ainsi que des possibilités de contrôle correspondantes pour les autorités. La nouvelle disposition, § 7a, permet de saisir et de placer un chien jusqu'à ce que le détenteur ait rempli ses obligations financières. Le recourant, X., a formé un recours auprès du Tribunal fédéral avec la demande d'annuler les alinéas 1-3 de § 7a de la loi modifiée.
Les principales parties à la procédure sont le recourant X. et le canton de Thurgovie. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans le sens des considérants.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la constitutionnalité de la réglementation cantonale et a conclu que la confiscation de chiens pour faire respecter les obligations financières du détenteur ne viole pas la primauté du droit fédéral. La réglementation ne constitue pas une mesure servant directement à l'exécution de l'obligation de paiement, mais vise à inciter indirectement le détenteur de chiens défaillant à remplir ses obligations financières.
La cour a souligné que le non-respect des créances publiques peut être sanctionné par des désavantages juridiques administratifs et des amendes administratives, à condition que ces mesures respectent le principe de proportionnalité. La confiscation de chiens pour faire respecter les obligations financières du détenteur est admise comme sanction administrative, à condition qu'elle soit proportionnée et ne viole pas les droits fondamentaux du détenteur.
La cour a également…