Art. 896 CC
Exceptions
1 Le droit de rétention ne peut s’exercer sur des choses qui, de leur nature, ne sont pas réalisables.
2 Il ne naît point, s’il est incompatible soit avec une obligation assumée par le créancier, soit avec les instructions données par le débiteur lors de la remise de la chose ou auparavant, soit avec l’ordre public.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Liberté personnelle; garantie de la propriété; modification de la loi thurgovienne du 5 décembre 1983 sur la détention de chiens0 citations
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2Droit de rétention0 citations
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3Lorsqu'une partie forme un recours en réforme et un recours de droit public pour appréciation arbitraire des preuves, c'est sur celui-ci qu'il faut en principe statuer en premier lieu0 citations
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4Le débiteur contre lequel le créancier exerce le droit de rétention prévu par l'art. 895 CC au moyen de la poursuite en réalisation de gage ne peut exciper que par la voie de l'opposition de l'insaisissabilité de l'obje…0 citations
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5ATF 43_II_7550 citations01/01/1917 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Änderung vom 12. September 2007 des Gesetzes über das Halten von Hunden vom 5. Dezember 1983 (§ 7a Abs. 1, 2 und 3)1 citations
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créance de droit du travail0 citationsLA170029· 16/11/2018 · 0 citations de
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VB.2000.003110 citations08/12/2000 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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