En Fait
Le recourant [X.] a formé un recours contre la modification de la loi thurgovienne sur les chiens du 12 septembre 2007, en particulier contre l'introduction de l'article 7a, qui permet de saisir et de placer un chien chez un tiers en cas de non-respect des obligations financières du propriétaire. Le recourant a invoqué une violation de l'article 49 al. 1 Cst (prépondérance du droit fédéral), de la protection des animaux, de la garantie de la propriété, de l'égalité devant la loi et de l'interdiction de l'arbitraire ainsi que de la liberté personnelle.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours et a décidé que la disposition attaquée ne viole pas le droit fédéral. La saisie d'un chien pour forcer le propriétaire à payer ses obligations financières est un moyen de pression administratif destiné à inciter le propriétaire à remplir ses obligations.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la constitutionnalité de la disposition attaquée et a décidé qu'elle ne viole pas le droit fédéral. La saisie d'un chien pour forcer le propriétaire à payer ses obligations financières est un moyen de pression administratif destiné à inciter le propriétaire à remplir ses obligations.
Le Tribunal a souligné que la disposition ne relève pas du domaine du droit de la poursuite pour dettes, mais constitue un désavantage juridique administratif destiné à inciter indirectement le propriétaire de chien défaillant à remplir ses obligations financières. Le non-respect des créances publiques peut être sanctionné par des désavantages juridiques administratifs et des amendes administratives.
Le Tribunal a également examiné si la…